R29 - Le client professionnel déclare l’opération non autorisée

Ce que signifie ce code

Le destinataire professionnel (non-particulier) indique à sa banque qu’il n’a pas autorisé l’émetteur à débiter son compte. C’est l’équivalent professionnel du R10, mais avec une fenêtre de retour bien plus courte, car les entreprises sont censées rapprocher leurs comptes quotidiennement.

Causes typiques

• L’entreprise appliquait des règles de blocage/filtrage des débits ACH que le Company ID de l’émetteur ne satisfaisait pas
• Convention d’autorisation caduque ou jamais signée
• Un fournisseur a débité un compte d’entreprise sans mandat convenu

Que faire

Ne pas réinitier. Une nouvelle autorisation professionnelle est requise. Ce retour est comptabilisé dans le seuil NACHA de 0,5 % de retours non autorisés. À noter : la fenêtre n’est que de 2 jours ouvrés bancaires, et non de 60 jours — les destinataires professionnels ne bénéficient pas de la protection consommateur de 60 jours.

À quoi cela ressemble dans un retour ACH

Le retour arrive sous forme d'un enregistrement Addenda (type 99), large de 94 caractères. Le code motif de retour occupe les positions 4 à 6.

799R29091000010000001      09100001                                            091000019000001

Outils pour ce code

Décodez un vrai compte rendu, ou contrôlez un fichier de paiement avant de l'envoyer — le tout dans votre navigateur, sans rien téléverser.

Codes liés