BR-IC-11 - Intracommunautaire : date de livraison ou période requise

Ce que vérifie cette règle

Dans une facture comportant une ventilation de TVA « livraison intracommunautaire » (BT-118), la date de livraison effective (BT-72) ou la période de facturation (BG-14) ne doit pas être vide.

Comment corriger

Ajoutez la date de livraison effective (BT-72) ou une période de facturation (BG-14).

Valider avec cette règle

Cette règle fait partie d’EN 16931. Vérifiez votre facture avec le validateur correspondant à votre format :

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