BR-IC-10 - Intracommunautaire : motif d'exonération requis

Ce que vérifie cette règle

Une ventilation de TVA (BG-23) avec le code catégorie (BT-118) « livraison intracommunautaire » doit comporter un code de motif d'exonération (BT-121) signifiant « livraison intracommunautaire » ou le texte de motif correspondant (BT-120).

Comment corriger

Ajoutez le code de motif d'exonération (BT-121) « VATEX-EU-IC » ou le texte « livraison intracommunautaire ».

Valider avec cette règle

Cette règle fait partie d’EN 16931. Vérifiez votre facture avec le validateur correspondant à votre format :

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