BR-IC-01 - Intracommunautaire : exactement une ventilation de TVA

Ce que vérifie cette règle

Une facture comportant une ligne, une remise ou un frais dont le code catégorie de TVA (BT-151 / BT-95 / BT-102) est « livraison intracommunautaire » doit contenir exactement une ventilation de TVA (BG-23) avec le code catégorie (BT-118) « livraison intracommunautaire ».

Comment corriger

Regroupez tous les montants intracommunautaires dans une seule ventilation de TVA avec le code catégorie K.

Valider avec cette règle

Cette règle fait partie d’EN 16931. Vérifiez votre facture avec le validateur correspondant à votre format :

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