BR-CL-06 - Code de date d'exigibilité de TVA : UNTDID 2005

Ce que vérifie cette règle

Le code de date d'exigibilité de la TVA (BT-8) doit utiliser une restriction de la liste de codes UNTDID 2005.

Comment corriger

Utilisez une valeur UNTDID 2005 autorisée (3, 35 ou 432).

Valider avec cette règle

Cette règle fait partie d’EN 16931. Vérifiez votre facture avec le validateur correspondant à votre format :

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