🇫🇷 France : l’échéance du 1er septembre 2026

Qui est concerné

Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Il n'y a aucun seuil de taille pour l'obligation de réception : même une entreprise unipersonnelle doit pouvoir recevoir une facture Factur-X, UBL ou CII dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission, elle, est échelonnée selon la taille.

Le calendrier, étape par étape

1. 1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties à la TVA

   Doivent pouvoir RECEVOIR une facture électronique structurée. Aucun seuil de taille : cela concerne tout le monde, y compris la plus petite entreprise.

2. 1er septembre 2026Grandes entreprises ET ETI

   Doivent aussi ÉMETTRE leurs factures électroniques et transmettre l'e-reporting. Les ETI sont concernées dès cette date — une confusion répandue les place en 2027. Ce n'est pas le cas.

3. 1er septembre 2027PME, TPE et micro-entreprises

   Doivent ÉMETTRE leurs factures électroniques et transmettre l'e-reporting. Elles devaient déjà pouvoir RECEVOIR depuis septembre 2026.

Ce qui arrive si vous n'êtes pas prêt

La loi de finances 2026 prévoit 50 € par facture non émise sous la forme électronique requise, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an. Le 10 juillet 2026, Bercy a indiqué qu'il n'y aurait pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi, avec un accompagnement jusqu'à fin 2026 — mais a explicitement écarté toute période blanche. L'obligation, elle, démarre bien le 1er septembre 2026.

Votre checklist

1. 1Déterminez de quel côté du calendrier vous êtes : tout le monde doit RECEVOIR dès sept. 2026 ; seules les grandes entreprises et les ETI doivent ÉMETTRE à cette date.
2. 2Choisissez une plateforme agréée (PDP) et enregistrez-vous. Le portail public (PPF) n'est plus une plateforme d'échange : la loi de finances 2026 l'a réduit à un annuaire.
3. 3Choisissez votre format : Factur-X (PDF + XML), UBL 2.1 ou CII. Les trois doivent porter le modèle sémantique EN 16931.
4. 4Validez une vraie facture de bout en bout avant septembre : un fichier accepté par votre ERP peut très bien échouer aux règles métier EN 16931.
5. 5Vérifiez vos données de base : un numéro de TVA français valide (FR + clé + SIREN) et le SIRET de l’acheteur, sans quoi la facture ne peut pas être routée.
6. 6Assurez-vous de pouvoir RECEVOIR, et pas seulement émettre. C'est l'obligation que la plupart des entreprises oublient — et c'est celle qui touche tout le monde.

Prouvez que votre fichier est prêt

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