France - facturation électronique
Obligatoire à partir du 1 sept. 2026
La réforme française se déploie à partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent alors pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027. Les factures utilisent Factur-X, UBL 2.1 ou CII, via une plateforme agréée (PDP) : la loi de finances 2026 a abandonné le portail public (PPF) comme plateforme d'échange et l'a réduit à un annuaire des destinataires.
Le mandat en un coup d’œil
B2B
B2G
E-reporting
Calendrier de déploiement
- 2026-09-01B2BReception mandatory for all VAT-registered businesses; issuance for large enterprises and mid-caps (ETI)
- 2026-09-01E-reportingTransaction & payment-status reporting for large enterprises and mid-caps
- 2027-09-01B2BIssuance for SMEs and micro-enterprises
- 2027-09-01E-reportingTransaction & payment-status reporting for SMEs and micro-enterprises
Formats
Modèle
Décentralisé — des prestataires agréés acheminent les factures (4/5 coins, Peppol)
Réseau
Plateforme agréée (PDP)
Spécification nationale
Factur-X / CIUS FR
Base légale
Ordonnance n° 2021-1190 · Loi n° 2023-1322 du 29/12/2023, art. 91
Sources officielles
- www.impots.gouv.fr — B2B calendar 01/09/2026 (reception all + issuance large/ETI) and 01/09/2027 (SMEs); PDP replace the PPF
- www.legifrance.gouv.fr — Ordonnance 2021-1190 — legal basis of the e-invoicing obligation
Dernière vérification: 2026-07-12
La réception B2B devient obligatoire pour tous le 1er septembre 2026, l’émission étant échelonnée par taille jusqu’en septembre 2027, via les plateformes agréées (PDP) après l’abandon du PPF gratuit.
Informations à jour en 2026. Les mandats peuvent évoluer. Source officielle
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Ouvrir le validateurQuestions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
Statut en France : Obligatoire à partir du 1 sept. 2026. La réforme française se déploie à partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent alors pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027. Les factures utilisent Factur-X, UBL 2.1 ou CII, via une plateforme agréée (PDP) : la loi de finances 2026 a abandonné le portail public (PPF) comme plateforme d'échange et l'a réduit à un annuaire des destinataires.
Quels formats de facture électronique sont acceptés en France ?
Les formats acceptés en France sont : Factur-X, UBL 2.1, CII. Ils s'échangent via Plateforme agréée (PDP). Vous pouvez valider un fichier contre ces formats gratuitement, dans votre navigateur, avec ValidateFin.
Comment vérifier que ma facture est conforme pour la France ?
Validez votre facture contre les règles métier EN 16931 / Peppol avant de l'envoyer. ValidateFin exécute les contrôles entièrement dans votre navigateur — aucune donnée de facture n'est envoyée — pour confirmer la conformité pour la France sans rien transmettre.