🇪🇺 SEPA : l’échéance des adresses structurées du 15 novembre 2026
À partir du 15 novembre 2026, une adresse dans un paiement SEPA doit être structurée ou hybride. Les adresses en texte libre seul ne sont plus acceptées.
SEPA : l’échéance des adresses structurées du 15 novembre 2026
À partir du 15 novembre 2026 (EPC153-22 v2.1), une adresse portée par un paiement SEPA doit être structurée — nom de ville et pays, sans ligne d'adresse en texte libre — ou hybride : nom de ville, pays, et au plus deux lignes d'adresse de 70 caractères. Le déclencheur est la date d'exécution CONTENUE DANS LE FICHIER (ReqdExctnDt / ReqdColltnDt), et non la date du jour. La règle vise le payeur (Dbtr) et le bénéficiaire (Cdtr). Une adresse absente ne pose aucun problème : la règle ne s'applique que si vous en fournissez une.
Qui est concerné
Tout émetteur de virements SEPA (pain.001) ou de prélèvements (pain.008) portant une adresse postale du payeur ou du bénéficiaire. Si vos fichiers ne portent aucune adresse, rien ne change pour vous. Attention : c'est la date SEPA — à ne pas confondre avec la migration SWIFT CBPR+, qui vise les messages pacs.* interbancaires sur un autre rail.
Le calendrier, étape par étape
- Tout émetteur de paiements SEPA portant une adresse
Une adresse du payeur (Dbtr) ou du bénéficiaire (Cdtr) doit être structurée (TwnNm + Ctry, sans AdrLine) ou hybride (TwnNm + Ctry + 2 AdrLine max de ≤ 70 car.). Les adresses en texte libre seul sont rejetées.
Ce qui arrive si vous n'êtes pas prêt
Un paiement dont la date d'exécution est au 15 novembre 2026 ou après, et qui porte une adresse non structurée (texte libre seul), sera rejeté par la banque. Avant cette date, le même fichier ne déclenche qu'un avertissement — raison précise pour laquelle vous pouvez, et devez, le corriger dès maintenant.
Votre checklist
- 1Vérifiez d'abord si vos fichiers portent des adresses. Si ce n'est pas le cas, vous êtes déjà conforme : la règle ne mord que si une adresse est présente.
- 2Pour chaque adresse, renseignez le nom de ville (TwnNm) et le pays (Ctry). Le nom de ville est le discriminant : un code pays seul NE SUFFIT PAS.
- 3Soit vous supprimez toutes les lignes de texte libre (adresse entièrement structurée), soit vous en gardez au plus deux de ≤ 70 caractères (hybride). Au-delà de deux, c'est invalide.
- 4Appliquez-le au payeur (Dbtr) et au bénéficiaire (Cdtr). Le guide ne l'étend pas aux parties ultimes, à la partie initiatrice ni aux agents.
- 5Testez avec une date d'exécution postérieure au 15 novembre 2026 : c'est cette date dans le fichier qui déclenche la règle, pas le jour où vous lancez le test.
Prouvez que votre fichier est prêt
Contrôlez un vrai fichier contre les règles applicables le jour J. Gratuit, sans compte, et rien ne quitte votre navigateur.
Lire le guide completAutres échéances
Source officielle: European Payments Council — EPC153-22 v2.1 · Dernière vérification: 2026-07-12
Cette page résume des règles publiées et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours la source officielle pour votre situation.