INCORRECT_LINE_DATA_VAT_DATA_MISMATCH_EUFAD37
La déclaration aboutit. La NAV enregistre la facture et signale le point à corriger pour la suivante.
INCORRECT_LINE_DATA_VAT_DATA_MISMATCH_EUFAD37
Incorrect customer tax number. When selecting EUFAD37, only the community tax number can be filled in. — La déclaration aboutit. La NAV enregistre la facture et signale le point à corriger pour la suivante.
Message
Incorrect customer tax number. When selecting EUFAD37, only the community tax number can be filled in.Conservé dans l'anglais d'origine de la NAV : un message officiel est une référence juridique, et le traduire mettrait nos mots dans la bouche de l'administration.
Quand la NAV le déclenche
Issues a warning for reverse charge transactions carried out in another Member State based on Section 37 of the VAT Act (vatOutOfScope=EUFAD37), if a tax number other than the community tax number (communityVatNumber) is filled in.
Éléments XML concernés
- InvoiceData/invoiceMain/invoice/invoiceHead/customerInfo/customerVatData
- InvoiceData/invoiceMain/invoice/invoiceLine/line/lineAmountsNormal/lineVatRate/vatOutOfScope/case
Source
Les messages et conditions sont reproduits mot pour mot depuis la spécification anglaise de la NAV, que l'administration fiscale publie sous licence MIT — réutilisation commerciale et redistribution expressément accordées, à condition de conserver la mention de copyright.
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