Suisse - facturation électronique
Aucun mandat B2B — B2G vers l’administration fédérale au-dessus de CHF 5 000
La Suisse est hors du cadre européen et n’a aucun mandat de facturation électronique B2B. Les fournisseurs de l’administration fédérale doivent facturer par voie électronique au-dessus de CHF 5 000, en vertu de la décision du Conseil fédéral du 8 octobre 2014, en vigueur depuis 2016. La déclaration de TVA en ligne via l’ESTV ePortal est une obligation déclarative et ne doit pas être confondue avec une obligation de facturation électronique. eBill domine le marché des particuliers et des entreprises.
Le mandat en un coup d’œil
B2B
B2G
E-reporting
Formats
Modèle
Post-audit — les factures circulent librement et l’administration contrôle a posteriori
Réseau
eBill / providers
Spécification nationale
Sans objet
Base légale
Décision du Conseil fédéral du 08/10/2014
Sources officielles
- www.bk.admin.ch — Federal B2G obligation, CHF 5,000 threshold, small-purchase exemption
Dernière vérification: 2026-07-12
Les fournisseurs de l’administration fédérale doivent facturer électroniquement au-delà de 5 000 CHF (depuis 2016), mais il n’y a aucun mandat B2B — la QR-facture est une norme de paiement, pas d’e-facturation.
Informations à jour en 2026. Les mandats peuvent évoluer. Source officielle
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Ouvrir le validateurQuestions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Suisse ?
Statut en Suisse : Aucun mandat B2B — B2G vers l’administration fédérale au-dessus de CHF 5 000. La Suisse est hors du cadre européen et n’a aucun mandat de facturation électronique B2B. Les fournisseurs de l’administration fédérale doivent facturer par voie électronique au-dessus de CHF 5 000, en vertu de la décision du Conseil fédéral du 8 octobre 2014, en vigueur depuis 2016. La déclaration de TVA en ligne via l’ESTV ePortal est une obligation déclarative et ne doit pas être confondue avec une obligation de facturation électronique. eBill domine le marché des particuliers et des entreprises.
Quels formats de facture électronique sont acceptés en Suisse ?
Les formats acceptés en Suisse sont : Structured dataset via provider, PDF (e-mail), eBill. Ils s'échangent via eBill / providers. Vous pouvez valider un fichier contre ces formats gratuitement, dans votre navigateur, avec ValidateFin.
Comment vérifier que ma facture est conforme pour la Suisse ?
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