Espagne - facturation électronique
Déploiement progressif (2026–2027)
L'obligation espagnole de facturation électronique B2B, introduite par la loi « Crea y Crece », se déploie progressivement. Les entreprises de plus de 8 millions € de chiffre d'affaires devraient se conformer environ 12 mois après l'arrêté ministériel d'application, les plus petites suivant ensuite. Les dates exactes dépendent de la publication de l'arrêté final - consultez la source officielle.
Le mandat en un coup d’œil
B2B
B2G
E-reporting
Calendrier de déploiement
- 2017-07-01E-reportingSII — near-real-time VAT-ledger reporting for large taxpayers (turnover > €6M), VAT groups, REDEME
- 2027-01-01E-reportingVerifactu certified billing systems — corporate-tax payers (delayed from earlier dates by RD 254/2025)
- 2027-07-01E-reportingVerifactu — remaining taxable persons
Formats
Modèle
Centralisé — une plateforme nationale unique achemine chaque facture
Réseau
FACe / AEAT
Spécification nationale
Facturae
Base légale
Ley 18/2022 (Crea y Crece), art. 12 · RD 254/2025 · RD 1007/2023 (Verifactu) · Ley 25/2013 (FACe)
Sources officielles
- www.boe.es — Ley 18/2022 — B2B e-invoice principle, entry into force subject to the implementing regulation
- www.face.gob.es — FACe and the Facturae format (B2G)
- sede.agenciatributaria.gob.es — AEAT — Verifactu / SIF: official XSD schemas, the “Validaciones y errores” control list and the huella (hash) specification
Dernière vérification: 2026-07-12
Contrairement aux cartes des éditeurs, aucune date B2B ferme n’est fixée légalement : le principe Crea y Crece attend une orden ministerial à l’état de projet. Le SII fonctionne depuis 2017 ; Verifactu est reporté à 2027.
Informations à jour en 2026. Les mandats peuvent évoluer. Source officielle
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Ouvrir le validateurQuestions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Espagne ?
Statut en Espagne : Déploiement progressif (2026–2027). L'obligation espagnole de facturation électronique B2B, introduite par la loi « Crea y Crece », se déploie progressivement. Les entreprises de plus de 8 millions € de chiffre d'affaires devraient se conformer environ 12 mois après l'arrêté ministériel d'application, les plus petites suivant ensuite. Les dates exactes dépendent de la publication de l'arrêté final - consultez la source officielle.
Quels formats de facture électronique sont acceptés en Espagne ?
Les formats acceptés en Espagne sont : Verifactu / SIF, Facturae, UBL, EN 16931. Ils s'échangent via Public solution / private platforms. Vous pouvez valider un fichier contre ces formats gratuitement, dans votre navigateur, avec ValidateFin.
Comment vérifier que ma facture est conforme pour la Espagne ?
Validez votre facture contre les règles métier EN 16931 / Peppol avant de l'envoyer. ValidateFin exécute les contrôles entièrement dans votre navigateur — aucune donnée de facture n'est envoyée — pour confirmer la conformité pour la Espagne sans rien transmettre.