Bulgarie - facturation électronique
Aucun mandat B2B — réception B2G depuis 2019
La Bulgarie n’a aucun mandat de facturation électronique B2B : la facturation électronique est possible par accord mutuel entre les parties. Une consultation publique sur un futur modèle de clearance est ouverte, mais aucune date n’est fixée. Les entités publiques doivent être en mesure de recevoir des factures EN 16931 ; l’émission n’est pas imposée aux fournisseurs. Un déploiement progressif du SAF-T a été annoncé par l’administration fiscale, sans calendrier officiel.
Le mandat en un coup d’œil
B2B
B2G
E-reporting
Formats
Modèle
Post-audit — les factures circulent librement et l’administration contrôle a posteriori
Réseau
CAIS EPP (B2G)
Spécification nationale
Sans objet
Base légale
Public Procurement Act, art. 115a (SG 86/18) · Directive 2014/55/EU
Sources officielles
- ec.europa.eu — B2G acceptance since 01/11/2019 (art. 115a PPA); no B2B mandate; no real-time reporting; consultation for a future clearance
Dernière vérification: 2026-07-12
Les organismes publics doivent accepter les e-factures EN 16931, mais il n’y a aucun mandat B2B — seulement une consultation sur un futur modèle de clearance, et le SAF-T n’a pas de calendrier confirmé.
Informations à jour en 2026. Les mandats peuvent évoluer. Source officielle
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Ouvrir le validateurQuestions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Bulgarie ?
Statut en Bulgarie : Aucun mandat B2B — réception B2G depuis 2019. La Bulgarie n’a aucun mandat de facturation électronique B2B : la facturation électronique est possible par accord mutuel entre les parties. Une consultation publique sur un futur modèle de clearance est ouverte, mais aucune date n’est fixée. Les entités publiques doivent être en mesure de recevoir des factures EN 16931 ; l’émission n’est pas imposée aux fournisseurs. Un déploiement progressif du SAF-T a été annoncé par l’administration fiscale, sans calendrier officiel.
Quels formats de facture électronique sont acceptés en Bulgarie ?
Les formats acceptés en Bulgarie sont : UBL 2.1, CII, EN 16931. Ils s'échangent via CAIS EPP (B2G). Vous pouvez valider un fichier contre ces formats gratuitement, dans votre navigateur, avec ValidateFin.
Comment vérifier que ma facture est conforme pour la Bulgarie ?
Validez votre facture contre les règles métier EN 16931 / Peppol avant de l'envoyer. ValidateFin exécute les contrôles entièrement dans votre navigateur — aucune donnée de facture n'est envoyée — pour confirmer la conformité pour la Bulgarie sans rien transmettre.